Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie dans la région de Biscarosse (40), dans la région d'information de vol de Bordeaux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b98fd7b3-b6a0-40be-9d5f-ad566c7731f5
- Début de validité
- 1 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047379831/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047379831/article-3/versions/b98fd7b3-b6a0-40be-9d5f-ad566c7731f5/
Sommaire du texte
Texte
Les commandants de bords et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6211-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6211-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6232-12 (M)
- CITATION Code des transports - art. L6232-13 (M)
- CITATION Code des transports - art. L6232-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6211-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6211-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6232-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6232-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6232-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6232-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6232-13