Code des transports - Article L6142-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2770f72-4ead-4f47-9abd-39915d7d8782
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078347/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078347/article-l6142-7/versions/f2770f72-4ead-4f47-9abd-39915d7d8782/
Sommaire du texte
Texte
Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite.
Sont punies des mêmes peines toutes manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L150-11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code pénal - art. 314-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 314-10 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L150-11
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article 314-1
- CITATION Article 314-1
- CITATION Article 314-10
- CITATION Article 314-10
- CITATION Article 314-1