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Code des transports - Article L6142-5

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Version
Mise à jour en retard — a94d16c8-7543-41e4-a0fd-a7e4e7370ca5
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078352/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078352/article-l6142-5/versions/a94d16c8-7543-41e4-a0fd-a7e4e7370ca5/
Sommaire du texte


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote :
1° De détruire le certificat d'immatriculation mentionné à l'article L. 6142-4 ou porter sur ce dernier des indications sciemment inexactes ;
2° De conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4.

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  1. Version L6142-5 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L6142-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6232-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6232-5 (V)

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