Code des transports - Article L5552-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a09d14e-9b88-4383-8a98-7ac4ca61ab11
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023079257/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023079257/article-l5552-7/versions/1a09d14e-9b88-4383-8a98-7ac4ca61ab11/
Sommaire du texte
Texte
Le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition d'âge mentionnée à l'article L. 5552-4.
La pension d'ancienneté lui est concédée par anticipation. Toutefois, son versement est interrompu si l'intéressé reprend, avant l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 5552-5, l'exercice de la navigation professionnelle ou s'il effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L. 5552-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L6 (Ab), ecqc les pensions d'ancienneté
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 17 juin 1938 - art. 21-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-116 du 4 février 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-116 du 4 février 2016 - art. 1
- CITATION Code des transports - art. L5552-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5552-21 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5552-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5552-44 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5552-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5552-6 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L6
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5552-5
- CITATION Article L5552-4
- CITATION Article L5552-5
- CITATION Article L5552-6