Code des transports - Article L5531-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7afbc663-14f0-4f3f-b41c-d85e35fc28da
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023079874/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023079874/article-l5531-5/versions/7afbc663-14f0-4f3f-b41c-d85e35fc28da/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions applicables aux membres de l'équipage en cas de faute disciplinaire sont réparties en deux groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont le blâme et la consigne à bord pour quatre jours au plus ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont la consigne à bord pendant huit jours au plus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe