Code des transports - Article L5413-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4260e98c-df5a-4ef0-9a9e-ff76cf5668bb
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023080170/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023080170/article-l5413-2/versions/4260e98c-df5a-4ef0-9a9e-ff76cf5668bb/
Sommaire du texte
Texte
Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu'il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25.
Pour les autres opérations qu'il effectue dans le cadre de l'article L. 5413-3, il est responsable dans les conditions du droit commun.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5413-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5422-21 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5413-3
- CITATION Article L5422-21