Code des transports - Article L5341-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f5d8f7b-9872-4ec3-bd91-a5ada4b0ec2d
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023080408/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023080408/article-l5341-10/versions/5f5d8f7b-9872-4ec3-bd91-a5ada4b0ec2d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente de l'Etat détermine les stations de pilotage.
Elle prend un règlement particulier à chaque station.
Ce règlement détermine notamment :
1° Lorsque les rémunérations des pilotes sont mises en commun, les conditions de leur partage ;
2° Les taux et les conditions d'allocations des pensions, le régime financier des caisses de pensions et le montant des retenues à opérer sur les recettes de la station pour l'alimentation de ces caisses.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 28 mars 1928 - art. 22 (Ab), alinéa 4, ecqc le règlement local
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 28 mars 1928 - art. 24 (Ab), alinéa 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 28 mars 1928 - art. 26 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-440 du 2 juin 2026 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5341-27 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5524-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 22
- CONCORDANCE Article 24
- CONCORDANCE Article 26
Création et codification
- CREATION Article Annexe