Code des transports - Article L5341-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdddd408-4a0e-41bf-8329-9a2890772f6d
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023654326/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023654326/article-l5341-7/versions/cdddd408-4a0e-41bf-8329-9a2890772f6d/
Sommaire du texte
Texte
Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.
Un syndicat professionnel de pilotes peut exploiter le matériel de pilotage dans le cadre d'une station.
Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 28 mars 1928 - art. 22 (Ab), alinéas 1 et 4, sauf ecqc le règlement local
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 22