Code des transports - Article L5341-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46719216-14e2-48de-979f-5740615e6913
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023080426/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023080426/article-l5341-3/versions/46719216-14e2-48de-979f-5740615e6913/
Sommaire du texte
Texte
Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire.
En cas d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2, le pilote a droit à une rémunération spéciale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 28 mars 1928 - art. 2 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 28 mars 1928 - art. 6 (Ab), phrase 2
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5341-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5341-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5344-5 (V)
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5341-2