Code des transports - Article L5336-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c0d1ec9-0782-4387-9bfe-50814b1b77d2
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023080476/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023080476/article-l5336-12/versions/8c0d1ec9-0782-4387-9bfe-50814b1b77d2/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de 45 000 € d'amende :
1° Le fait, pour le capitaine du navire, de ne pas respecter les obligations relatives au chargement et déchargement définies à l'article L. 5334-12 ;
2° Le fait, pour l'armateur ou l'exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle aux obligations relatives au chargement et déchargement définies à l'article L. 5334-12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. L344-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code des transports - art. L4251-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5334-12 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5733-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5743-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L344-2
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5334-12