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  5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
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  7. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER
  8. Chapitre unique : Dispositions générales
  9. Article L4251-1

Code des transports - Article L4251-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 50f3d2e1-946b-4ec4-a9ec-e5fb9fa31881
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043324694/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043324694/article-l4251-1/versions/50f3d2e1-946b-4ec4-a9ec-e5fb9fa31881/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Article L4200-1
        2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        3. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER Consulter cette section
          1. Chapitre unique : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L4251-1
        7. TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN Consulter cette section

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        8. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Article L4200-1
        2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        3. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER Consulter cette section
          1. Chapitre unique : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L4251-1
        7. TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN Consulter cette section

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        8. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


I.-La navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale de la mer est limitée à l'accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de cette limite, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

II.-Les articles L. 5321-1, L. 5332-11 à L. 5332-15, L. 5334-3, L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5336-12 et L. 5336-14 sont applicables aux bateaux naviguant à l'aval de la limite transversale de la mer.


Notes

Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L4251-1 — MODIFIE
  2. 22 juin 2016 Version L4251-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version L4251-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  5. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  6. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2016 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 2 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 2018 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D4211-1 (M)
  • CITATION Code des transports - art. L4200-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5241-1 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L5321-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5332-11 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5334-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5334-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5334-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5336-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5336-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R4274-64 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies C (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article L5334-3
  • CITATION Article L5332-11
  • CITATION Article L5332-11
  • CITATION Article L5334-12
  • CITATION Article L5334-13
  • CITATION Article L5336-12
  • CITATION Article L5336-14
  • CITATION Article L5321-1
  • CITATION Article L5321-1
  • CITATION Article L5321-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
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Licence
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