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Code des transports - Article L5314-7

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Version
Mise à jour en retard — 33ef586b-5fd2-4911-a842-90a742da45ad
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023080667/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023080667/article-l5314-7/versions/33ef586b-5fd2-4911-a842-90a742da45ad/
Sommaire du texte


Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version L5314-7 — VIGUEUR

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