Code des transports - Article L5272-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4760f249-2782-48ac-9e09-1b5f42bde669
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023080812/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023080812/article-l5272-2/versions/4760f249-2782-48ac-9e09-1b5f42bde669/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements mentionnés à l'article L. 5272-1, ou en être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
― soit à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
― soit à une peine prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce pendant la durée de la peine infligée.
2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ;
3° Remplir des conditions d'âge et de qualification professionnelle fixées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 17 (Ab), alinéas 4 à 10, paragraphe I
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L653-8
- CITATION Code des transports - art. L5272-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 17
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L653-8
- CITATION Article L653-8
- CITATION Article L653-8
- CITATION Article L653-8
- CITATION Article L5272-1