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  3. Code des transports
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
  7. TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
  8. Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
  9. Article L5272-2

Code des transports - Article L5272-2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4760f249-2782-48ac-9e09-1b5f42bde669
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023080812/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023080812/article-l5272-2/versions/4760f249-2782-48ac-9e09-1b5f42bde669/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section
        1. TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DOCUMENTS DE BORD Consulter cette section

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        3. TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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        4. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Consulter cette section

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        5. TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER Consulter cette section

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        7. TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures Consulter cette section
            1. Article L5272-1
            2. Article L5272-2
            3. Article L5272-3
            4. Article L5272-3
          3. Chapitre III : Sanctions pénales Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section
        1. TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DOCUMENTS DE BORD Consulter cette section

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        3. TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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        4. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Consulter cette section

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        5. TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER Consulter cette section

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        7. TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures Consulter cette section
            1. Article L5272-1
            2. Article L5272-2
            3. Article L5272-3
            4. Article L5272-3
          3. Chapitre III : Sanctions pénales Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements mentionnés à l'article L. 5272-1, ou en être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
― soit à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
― soit à une peine prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce pendant la durée de la peine infligée.
2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ;
3° Remplir des conditions d'âge et de qualification professionnelle fixées par voie réglementaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L5272-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 17 (Ab), alinéas 4 à 10, paragraphe I

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L653-8
  • CITATION Code des transports - art. L5272-1 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 17

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L653-8
  • CITATION Article L653-8
  • CITATION Article L653-8
  • CITATION Article L653-8
  • CITATION Article L5272-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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