Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code des transports
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
  7. TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
  8. Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
  9. Article L5272-3

Code des transports - Article L5272-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
24 décembre 2016

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 69de5205-68c4-4100-879a-3b2ac5357576
Début de validité
24 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033678883/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033678883/article-l5272-3/versions/69de5205-68c4-4100-879a-3b2ac5357576/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section
        1. TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : DOCUMENTS DE BORD Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures Consulter cette section
            1. Article L5272-1
            2. Article L5272-2
            3. Article L5272-3
            4. Article L5272-3
          3. Chapitre III : Sanctions pénales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section
        1. TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : DOCUMENTS DE BORD Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures Consulter cette section
            1. Article L5272-1
            2. Article L5272-2
            3. Article L5272-3
            4. Article L5272-3
          3. Chapitre III : Sanctions pénales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Toute personne formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures est déclarée, par l'établissement agréé au sein duquel elle exerce cette formation, à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5272-1 peut également exercer les fonctions de formateur, sous réserve d'en faire la déclaration et de satisfaire aux conditions exigées pour être formateur.


L'autorisation d'enseigner est délivrée par l'autorité administrative auprès de laquelle a été déclaré le formateur.


Nul ne peut former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures s'il ne satisfait aux conditions suivantes :


1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;


2° Etre titulaire d'un ou des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;


3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, de qualification et d'expérience professionnelles, fixées par décret en Conseil d'Etat.


Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent article, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle en France l'activité de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures, sous réserve :


1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité ;


2° Lorsque ni l'activité ni la formation qui y conduit ne sont réglementées dans l'Etat, de l'avoir exercée pendant au moins un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat ou dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au cours des dix années qui précèdent la prestation en France. Cette condition n'est pas exigée si la formation conduisant à cette activité y est réglementée.


Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectue pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Lorsque ces qualifications ne concernent qu'une partie de l'activité envisagée, la prestation est limitée à la partie pour laquelle le demandeur est qualifié.

L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;

2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;

3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.

L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L5272-3 — MODIFIE
  2. 24 décembre 2016 Version L5272-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L5272-2Article L5272-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 17 (Ab), alinéas 11 et 12, et 14 à 19, paragraphe II

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 16

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5272-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R5511-5 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 17

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données