Code des transports - Article L5262-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eb30ae7-42e9-4cca-a52f-ab8e61a41ab3
- Début de validité
- 4 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026587774/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026587774/article-l5262-7/versions/6eb30ae7-42e9-4cca-a52f-ab8e61a41ab3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 5262-1, L. 5262-2, L. 5262-5, L. 5262-6 et L. 5262-6-2 sont applicables :
1° Aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales ;
2° Aux personnes qui se trouvent sur un navire ou autre engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou autre engin flottant ;
3° Aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 10
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5262-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5262-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5262-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5262-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5262-6-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe