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  3. Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
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Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — e3d25222-8bab-4d07-8666-3df547696cac
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026568624/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026568624/article-10/versions/e3d25222-8bab-4d07-8666-3df547696cac/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES Consulter cette section

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  3. TITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  4. TITRE III : LES SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES Consulter cette section

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  3. TITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  4. TITRE III : LES SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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Texte






A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5242-1, Art. L5242-2, Art. L5242-2-1, Art. L5242-6-2, Art. L5242-6-3, Art. L5242-6-4, Art. L5242-6-5, Art. L5242-6-6, Art. L5253-2-1, Art. L5253-2-2, Art. L5262-6-1, Art. L5262-6-2, Art. L5262-7, Art. L5263-4, Art. L5263-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des transports - art. L5242-2-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5242-6-2 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5242-6-3 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5242-6-4 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5242-6-5 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5242-6-6 (Ab)
  • CREE Code des transports - art. L5253-2-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5253-2-2 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5262-6-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5262-6-2 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5263-4 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5263-5 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des transports - art. L5242-1 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5242-2 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5262-7 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5242-6-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5242-2-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5242-6-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5242-6-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5242-6-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5242-6-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5253-2-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5253-2-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5262-6-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5262-6-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5263-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5263-5

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5242-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5242-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5262-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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