Code des transports - Article L5253-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9682adf8-a037-4639-afb2-23389b6e642b
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023080872/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023080872/article-l5253-1/versions/9682adf8-a037-4639-afb2-23389b6e642b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions générales de la section 1 du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 40-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 35
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe