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Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 40-2

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Mise à jour en retard — b8d37515-e277-4838-a20f-e32fd3d75f6e
Début de validité
11 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033583621/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033583621/article-40-2/versions/b8d37515-e277-4838-a20f-e32fd3d75f6e/
Sommaire du texte
Les officiers et agents de police judiciaire peuvent accéder à bord de tout navire mentionné à l'article L. 5251-1 du code des transports et transitant ou stationnant soit dans les eaux intérieures soit dans la mer territoriale dès lors qu'il se dirige vers un port français ou les eaux intérieures françaises, en vue de vérifier le respect des dispositions de sûreté qui lui sont applicables. Agissant sur ordre de l'autorité compétente et conformément à l'article L. 5253-1 du code des transports, ils recherchent et constatent les infractions en matière de sûreté.

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  1. Version 40-2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5251-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5253-1 — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 35

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