Code des transports - Article L5223-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1114d404-ad12-40b0-9e6d-42ed3a9f39d2
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023081189/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023081189/article-l5223-1/versions/1114d404-ad12-40b0-9e6d-42ed3a9f39d2/
Sommaire du texte
Texte
Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de l'équipage, d'inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V)
- CITATION Code pénal - art. 441-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 44
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article 441-4
- CITATION Article 441-4