Code des transports - Article L4412-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67a1fa17-0095-4357-a5bc-6cc7f7797faa
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023082812/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023082812/article-l4412-2/versions/67a1fa17-0095-4357-a5bc-6cc7f7797faa/
Sommaire du texte
Texte
Les concessionnaires de dépendances du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, les concessionnaires des autres dépendances du domaine public fluvial de l'Etat, les grands ports maritimes et les ports autonomes maritimes peuvent instituer des péages à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 4412-1 sur les voies et plans d'eau intérieurs qui leur sont confiés. Les tarifs de ce péage sont fixés par le concessionnaire après accord de l'autorité concédante sur leur montant ou, le cas échéant, par le conseil de surveillance du port.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 124 (Ab), alinéa 22
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code des transports - art. L4412-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R4412-10 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 124
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L4412-1
- CITATION Article L4412-1