Code des transports - Article L4000-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1a94b4e-9102-47c9-aed0-e609c4d3e983
- Début de validité
- 22 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032748283/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032748283/article-l4000-3/versions/c1a94b4e-9102-47c9-aed0-e609c4d3e983/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :
1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ;
2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ;
4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 65
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L211-159 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-54 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. L211-134 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L334-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5341-75 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4271-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4274-14-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4271-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4274-63 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L621-8-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 65