Code des transports - Article L4000-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3eb737bf-a986-424d-8e46-e7b43947d2cd
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083463/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023083463/article-l4000-1/versions/3eb737bf-a986-424d-8e46-e7b43947d2cd/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées :
1° Des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article L. 5000-1 ;
2° Des lacs et des plans d'eau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2022 - art. 2
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-49 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4212-3-9 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5000-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R4230-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies C (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5000-1