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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  6. LIVRE IER : LE BATEAU
  7. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES
  8. Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
  9. Article L4142-2

Code des transports - Article L4142-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c18a5cd7-b9a0-49e9-8e28-721bf6734c4f
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083307/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023083307/article-l4142-2/versions/c18a5cd7-b9a0-49e9-8e28-721bf6734c4f/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section
        1. TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Consulter cette section

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        2. TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Consulter cette section

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        3. TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Article L4140-1
          2. Chapitre Ier : Constatation des infractions Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau Consulter cette section
            1. Article L4142-1
            2. Article L4142-2
            3. Article L4142-3
          4. Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section
        1. TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Consulter cette section

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        2. TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Consulter cette section

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        3. TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Article L4140-1
          2. Chapitre Ier : Constatation des infractions Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau Consulter cette section
            1. Article L4142-1
            2. Article L4142-2
            3. Article L4142-3
          4. Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L. 4111-1.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L4142-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
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← Article L4142-1Article L4142-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 87 (Ab), alinéa 2

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L4111-1 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 87

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L4111-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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