Code des transports - Article L3315-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45f2dddd-7581-4460-a95a-a20007631205
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083685/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023083685/article-l3315-1/versions/45f2dddd-7581-4460-a95a-a20007631205/
Sommaire du texte
Texte
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables au transport routier :
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;
2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
3° Les agents des douanes ;
4° Les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le code de la route.
Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 2 (Ab), alinéas 1 à 7 et 9
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-921 du 26 juillet 2012 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail (V)
- CITATION Code de la route. (V)
- CITATION Code des transports - art. L3313-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3315-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3521-3 (VT)
- CITATION Code des transports - art. R3312-19 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3312-58 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3315-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3315-2 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Création et codification
- CREATION Article Annexe