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Code des transports - Article L1422-6

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Version
Mise à jour en retard — e8e9c4fb-7013-4f40-837d-52eef94c5399
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023085451/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023085451/article-l1422-6/versions/e8e9c4fb-7013-4f40-837d-52eef94c5399/
Sommaire du texte


Les obligations découlant, le cas échéant, des articles L. 1422-1 à L. 1422-3 propres aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de transport fluvial de marchandises figurent, respectivement, aux articles L. 3211-1 et L. 4421-1 à L. 4421-2.
Les dispositions relatives à la licence d'entreprise ferroviaire figurent à l'article L. 2122-10.
Les dispositions relatives à la licence de transporteur aérien figurent à l'article L. 6412-2.

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  • CITATION Code des transports - art. L1422-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2122-10 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L3211-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4421-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6412-2 (VD) — Cible absente ou non résolue

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