Arrêté du 19 février 1988 relatif aux commissions régionales des qualifications - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6ccdf00-2050-4804-8f2d-70396b1ea5dc
- Début de validité
- 14 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023099296/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023099296/article-2/versions/f6ccdf00-2050-4804-8f2d-70396b1ea5dc/
Sommaire du texte
Texte
La commission régionale des qualifications est renouvelée après chaque élection partielle des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, il est désigné un remplaçant qui siège pour la durée du mandat restant à courir.
La liste des artisans appelés à siéger en tant qu'experts est établie dans les mêmes conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25