Arrêté du 29 septembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa50c48d-5099-45eb-9004-e2ecf5ad3744
- Début de validité
- 17 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023108354/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023108354/article-1/versions/aa50c48d-5099-45eb-9004-e2ecf5ad3744/
Sommaire du texte
Texte
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu par l'article 13 du décret du 19 avril 2002 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date du début des épreuves.
Le nombre de places offertes au concours d'entrée au cycle préparatoire est au plus égal au double des postes proposés au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière de l'année précédente.
Ces places sont offertes aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 - art. 13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13