Arrêté du 29 septembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d48f74a0-91ef-47b1-b7f1-ca0197ae497a
- Début de validité
- 17 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023590744/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023590744/article-5/versions/d48f74a0-91ef-47b1-b7f1-ca0197ae497a/
Sommaire du texte
Texte
Le jury du concours est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Il comprend :
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant ;
― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant désigné par le secrétaire général des ministères sociaux ;
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
― deux membres du corps des directeurs des soins, désignés par le directeur général du Centre national de gestion.
En cas de nécessité, il pourra être fait appel à des fonctionnaires en retraite.
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion pour participer à la correction des épreuves écrites. Ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion exerce la présidence.
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2011 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1