Code rural et de la pêche maritime - Article D645-16

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Version: Mise à jour en retard — b7fb9234-c4f8-4fc5-8359-f2451f994f02
Début de validité: 25 novembre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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  2. Titre II : Les organismes d'intervention
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  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
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  4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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    Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
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    Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
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    Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
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    Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine.
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    Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.
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    Article D645-1
    
    Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée.
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    Sous-section 1 : Aire de production. Apports organiques.
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    Sous-section 2 : Conduite du vignoble.
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives à la maturité.
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    Sous-section 4 : Rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeunes vignes et aux vignes surgreffées.
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    Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine contrôlée.
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    Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques.
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    Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
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    Sous-section 9
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    Article D645-16
    
    Sous-section 10 : Date de mise à la consommation.
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    Sous-section 11 : Conditionnement et stockage.
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    Sous-section 12 : Obligations déclaratives.
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    Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie.
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    Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée
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    Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime
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  5. Titre V : Les productions animales
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  6. Titre VI : Les productions végétales
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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  8. Titre VIII : Observatoires
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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  2. Titre II : Les organismes d'intervention
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  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
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  4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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    Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
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    Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
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    Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
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    Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine.
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    Article D645-1
    
    Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée.
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    Sous-section 1 : Aire de production. Apports organiques.
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    Sous-section 2 : Conduite du vignoble.
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeunes vignes et aux vignes surgreffées.
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    Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine contrôlée.
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    Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques.
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    Sous-section 9
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    Article D645-16
    
    Sous-section 10 : Date de mise à la consommation.
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    Sous-section 11 : Conditionnement et stockage.
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    Sous-section 12 : Obligations déclaratives.
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    Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie.
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    Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée
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    Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime
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  5. Titre V : Les productions animales
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  6. Titre VI : Les productions végétales
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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  8. Titre VIII : Observatoires
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Texte
Historique
Provenance

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Pour les vins mousseux ou pétillants, les moûts, appelés " rebêches ”, obtenus en fin de pressurage au-delà du volume pouvant être produit dans la limite du rendement maximum au pressoir autorisé sont séparés des moûts pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Le taux de " rebêches ” fixé dans le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée est exprimé en pourcentage de la quantité de moûts débourbés pouvant prétendre à l'appellation.

Les " rebêches ” et les vins issus des " rebêches ” ne peuvent prétendre à une appellation d'origine contrôlée.

L'inscription des vins issus des " rebêches ” sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, sur la déclaration de stock, est obligatoire.