LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2adb7d54-214f-4e5e-bfdc-05288524547f
- Début de validité
- 9 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023176249/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023176249/article-13/versions/2adb7d54-214f-4e5e-bfdc-05288524547f/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 1, Art. 266 quater
II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
III. - Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 quater