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  3. LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
  4. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  5. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
  6. Article 19

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — 40c5ae74-ca0b-4a97-8cbb-60b2009e49a6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023176267/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023176267/article-19/versions/40c5ae74-ca0b-4a97-8cbb-60b2009e49a6/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
      4. Article 13
      5. Article 14
      6. Article 15
      7. Article 16
      8. Article 17
      9. Article 18
      10. Article 19
      11. Article 20
      12. Article 21
      13. Article 22
      14. Article 23
      15. Article 24
      16. Article 25
      17. Article 26
      18. Article 27
      19. Article 28
      20. Article 29
      21. Article 30
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
      4. Article 13
      5. Article 14
      6. Article 15
      7. Article 16
      8. Article 17
      9. Article 18
      10. Article 19
      11. Article 20
      12. Article 21
      13. Article 22
      14. Article 23
      15. Article 24
      16. Article 25
      17. Article 26
      18. Article 27
      19. Article 28
      20. Article 29
      21. Article 30
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L162-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L262-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L972-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'éducation - art. L162-2-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de l'éducation - art. L972-3 (VT)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. L262-1 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-2-1

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L972-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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