LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 701358b9-b581-4f70-ba29-fff5c78e7e81
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023176263/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023176263/article-15/versions/701358b9-b581-4f70-ba29-fff5c78e7e81/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L250-1, Art. L111-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L252-1, Art. L252-13, Art. L253-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L111-9, Art. L212-12-1, Art. L212-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L250-2, Art. L253-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L312-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des juridictions financières - CHAPITRE V : Des comptables des collectivités d... (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Ba... (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L111-9 (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L212-15 (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L250-1 (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L250-2 (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-1 (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-13 (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L253-13 (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L253-21 (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L212-12-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L250-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L250-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L252-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L252-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-1