Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea1ec21b-118c-42f5-a78d-df989b6ac6ef
- Début de validité
- 9 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023176596/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023176596/article-3/versions/ea1ec21b-118c-42f5-a78d-df989b6ac6ef/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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