Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8890efec-93af-44bc-a9ed-17837bcf448a
- Début de validité
- 9 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023176598/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023176598/article-4/versions/8890efec-93af-44bc-a9ed-17837bcf448a/
Sommaire du texte
Texte
La directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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