Article L626-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1705197d-ab5b-4362-8683-d91d0bac59b4
- Début de validité
- 15 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178114/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045178114/article-l626-13/versions/1705197d-ab5b-4362-8683-d91d0bac59b4/
Sommaire de cette page
Texte
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan.
Notes
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L621-71 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L654-13 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L654-13 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 140 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R626-24 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L131-73
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3