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  3. LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
  4. TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
  5. CHAPITRE II : ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES
  6. Article 9

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Article 9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 66b81ab0-8fee-41e5-bbda-0fc1b9273062
Début de validité
18 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023241045/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023241045/article-9/versions/66b81ab0-8fee-41e5-bbda-0fc1b9273062/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
  2. TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
  2. TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-La répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art. L5216-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-5-1, Art. L5211-10, Art. L5211-20-1, Art. L5211-41-1, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5215-40-1, Art. L5216-10

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 décembre 2010 Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 8

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-1 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-2 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5214-7 (Ab)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-6 (Ab)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-7 (Ab)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-8 (Ab)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-3 (Ab)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-2 (VD)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-10 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-20-1 (T)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-2 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-40-1 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-10 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-6-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-6-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-40-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5214-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-5-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-20-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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