LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f7ecf8b-fa5d-426a-82c7-96c67f7257a3
- Début de validité
- 18 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023241053/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023241053/article-16/versions/6f7ecf8b-fa5d-426a-82c7-96c67f7257a3/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une enclave ou une discontinuité territoriale composée de plusieurs communes, à la condition que la totalité de ces communes soit regroupée dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Historique
Évolution juridique
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