LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a1fed1a-5329-4e80-8f5d-94fe05b6afa2
- Début de validité
- 18 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023241151/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023241151/article-51/versions/2a1fed1a-5329-4e80-8f5d-94fe05b6afa2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 22
Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 22 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 22