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LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Article 52

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Version
Mise à jour en retard — 0256d12e-2f40-47f5-83a4-af8d1e061e14
Début de validité
18 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023241153/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023241153/article-52/versions/0256d12e-2f40-47f5-83a4-af8d1e061e14/
Sommaire du texte



A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L333-4
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés.

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  1. Version 52 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L333-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23

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