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Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Article 9-1

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Mise à jour en retard — 054ae0f5-9470-4621-981f-f6f9e8b89902
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 avril 2026 à 21h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 19h19 — 50997227-3be2-450e-931f-f261646ecac8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020627993/2009-05-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020627993/article-9-1/versions/054ae0f5-9470-4621-981f-f6f9e8b89902/
Sommaire du texte

Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au cinquième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.

Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-131 du 11 février 2004 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-294 du 26 mars 2004 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-257 du 21 mars 2005 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-100 du 26 janvier 2007 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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