Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Article 9-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b021643-b8c5-4105-b4bc-6313e09a5eb3
- Début de validité
- 19 juin 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 avril 2026 à 21h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 19h19 — 50997227-3be2-450e-931f-f261646ecac8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029345517/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029345517/article-9-1/versions/9b021643-b8c5-4105-b4bc-6313e09a5eb3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au cinquième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats, sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l'aide.
Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.
Notes
Conformément à l'article 60 III de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de ladite loi.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 60 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-131 du 11 février 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-294 du 26 mars 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-257 du 21 mars 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-100 du 26 janvier 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-111 du 6 février 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 77 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-111 du 4 février 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-251 du 27 février 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-877 du 11 octobre 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-111 du 19 février 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-154 du 21 février 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-203 du 23 février 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-94 du 31 janvier 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-585 du 11 juillet 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-77 du 2 février 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-149 du 3 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-149 du 3 mars 2026 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-821 du 18 septembre 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-821 du 18 septembre 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-821 du 18 septembre 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-412 du 6 mai 2003
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 - art. ANNEXE I (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 - art. ANNEXE II (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-779 du 21 août 2003
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-779 du 21 août 2003 - art. 1 ()
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-131 du 11 février 2004
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-131 du 11 février 2004 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-131 du 11 février 2004 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-131 du 11 février 2004 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-131 du 11 février 2004 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-294 du 26 mars 2004
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-294 du 26 mars 2004 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-294 du 26 mars 2004 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74