Article L136-2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a8087b2-e794-4f57-aad1-b6b75cc91deb
- Début de validité
- 16 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042683568/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042683568/article-l136-2/versions/6a8087b2-e794-4f57-aad1-b6b75cc91deb/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 :
1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective ;
2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1 ;
3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 136-8.
II.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Notes
Conformément au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
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Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1168 1990-12-29 art. 128 finances pour 1991
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 12 juillet 1937 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 6-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-175 du 9 février 2007 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-228 du 1er mars 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2013 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-662 du 27 avril 2017 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L139-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-1
- CITATION Code du service national - art. L120-26 (V)
- CITATION Code du travail - art. L122-14-13 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)
- CITATION Code rural - art. L761-10 (M)
- CITATION Code rural ancien - art. 1003-4 (M)
- CITATION Code rural ancien - art. 1257-1 (Ab)