Code civil - Article 2064
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ed2dcf4-a496-4bcc-9d73-e396145fcd16
- Début de validité
- 7 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031091304/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031091304/article-2064/versions/5ed2dcf4-a496-4bcc-9d73-e396145fcd16/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
Citations
- CITATION Code civil - art. 2067
- CITATION Code de procédure civile - art. 1529 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 258
Citations
- CITATION Article 2067
- CITATION Article 2067