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Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 1a81ebcf-cc94-45ea-b668-294de55f8755
Début de validité
25 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023279227/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023279227/article-10/versions/1a81ebcf-cc94-45ea-b668-294de55f8755/
Sommaire du texte


En application de l'article R. 233-1 du code de la route, à compter du 1er janvier 2011, l'attestation de formation ou le relevé d'informations prévu aux articles 8 et 9 du présent arrêté devra être présenté par les personnes concernées à toute réquisition des agents de l'autorité compétente en même temps que le permis de conduire en cours de validité.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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