Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12262bea-409e-479e-b640-b32dac99fc87
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023308093/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023308093/article-4/versions/12262bea-409e-479e-b640-b32dac99fc87/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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