Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d74440d4-5480-417f-9e85-9fe08f8d8eb2
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023308097/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023308097/article-6/versions/d74440d4-5480-417f-9e85-9fe08f8d8eb2/
Sommaire du texte
Texte
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Le contenu et les modalités de l'examen professionnel prévu au a du 2° de l'article 5 sont déterminés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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