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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 170

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Version
Mise à jour en retard — 19489311-401b-44e7-9ca4-8fe0aa23ae13
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347105/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347105/article-170/versions/19489311-401b-44e7-9ca4-8fe0aa23ae13/
Sommaire du texte


Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.

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  1. Version 170 — VIGUEUR

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