LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 171
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- Mise à jour en retard — 68f694d2-a951-4e6e-a747-0a547490490a
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347107/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347107/article-171/versions/68f694d2-a951-4e6e-a747-0a547490490a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 26
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 26 (Ab)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 undecies B
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