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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 169

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Mise à jour en retard — ea5d9dd2-06e6-40cb-b8d4-519ae62e282e
Début de validité
26 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047591966/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047591966/article-169/versions/ea5d9dd2-06e6-40cb-b8d4-519ae62e282e/
Sommaire du texte

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5241-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-7, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13

II.- (Abrogé).

III. ― (Abrogé).

IV.- (Abrogé).

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5142-1

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