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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — b00c316e-c00b-4618-bae5-e1c07b53910e
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347189/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347189/article-35/versions/b00c316e-c00b-4618-bae5-e1c07b53910e/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-7, Art. L115-9
II. ― Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.

Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.

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